L’article L du formulaire DC4 concerne la cession ou le nantissement des créances résultant d’un marché public. Son remplissage dépend de la situation contractuelle du titulaire. Trois cas de figure peuvent se présenter.
Cas 1 – Absence de cession ou de nantissement de créance.
Dans la section intitulée : « Le marché dont vous-êtes titulaire fait-il l'objet d'une cession ou d'un nantissement de créances ? », sélectionner : Non.
De cette manière, la rubrique « CESSION OU NANTISSEMENT DES CRÉANCES RÉSULTANT DU MARCHÉ PUBLIC » restera vide, ce qui est conforme à votre situation.
Cas 2 – Cession ou nantissement sur un acte initial
1. Renseigner le champ : « La présente déclaration constitue : »
Sélectionner : Acte initial.
2. Compléter ensuite la section : « Le marché dont vous-êtes titulaire fait-il l'objet d'une cession ou d'un nantissement de créances ? », sélectionner : Oui.
En cochant oui une nouvelle question s’ouvre. Celle-ci n’est PAS obligatoire.
Option 1 : Si vous la laissez vide alors vous retrouverez les informations suivantes dans l’article L relatif à la cession ou au nantissement.
Option 2 : Si vous répondez à la deuxième question, alors l’ensemble de l’article L sera rempli de la façon correspondante.
Cas 3 – Cession ou nantissement sur un acte modificatif
1. Renseigner le champ : « La présente déclaration constitue : »
Sélectionner : Acte modificatif.
2. Compléter ensuite la section : « Le marché dont vous-êtes titulaire fait-il l'objet d'une cession ou d'un nantissement de créances ? », sélectionner : Oui.
En cochant oui, une nouvelle question s’ouvre. Celle-ci n’est PAS obligatoire.
Option 1 : Si vous la laissez vide, alors, vous retrouverez les informations suivantes dans l’article L relatif à la cession ou au nantissement.
Option 2 : Si vous répondez à la deuxième question, alors l’ensemble de l’article L sera rempli de la façon correspondante.
